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" Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 56
1833
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Droit romain:- Étude sur les différentes formes de testaments à Rome: Droit ...

René Quérenet - 1881 - 248 pages
...agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction, pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » 3. — Quoique cet article ne paraisse dans son texte prévoir que le cas où.le mineur de seize...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...agi sans discernement, il sera acquitté; mais H sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction , .pour y...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. al Art. 463 Code Pénal. Dans tous les cas ou la peine d'emprisonnement est portée par le présent...
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Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée [cour d'appel d'Aix] le ...

Philippe Grassi - 1882 - 76 pages
...sera, selon les circonstances, remis « à ses parents ou conduit dans une maison de cor« rection pour y être élevé et détenu pendant tel « nombre...l'époque où il « aura accompli sa vingtième année. » La première disposition du second alinéa de cet article se justifie d'elle-même et n'a besoin...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 7

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1883 - 1034 pages
...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » L'envoi en correction fait en vertu de cet article ne figure pas sur l'extrait du casier judiciaire...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 7

Prisons - 1883 - 1162 pages
...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. r> L'envoi eu correction fait en vertu de cet article ne figure pas sur l'extrait du casier judiciaire...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...sera, selon les < circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de coi'' < reetion, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre...l'époque où « il aura accompli sa vingtième année . » ignorer l'âge de ce prévenu. S'il pouvait apprécier l'âge de l'autre prévenu el pensé qu'il...
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Revue savoisienne

Louis Revon, Aimé i. e. Cloude Aimé Constantin, Gustave Maillard, François Miquet, Marc Le Roux - Savoy (France and Italy) - 1885 - 408 pages
...sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, suivant les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » § {". — Nombre des Colonies pénitentiaires. La France n'a que six colonies publiques de jeunes...
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Études sociologiques: le régime et la réforme pénitentiaires; travail ...

B. Nicollet - 1886 - 116 pages
...sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, suivant les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » § 1". — Nombre des Colonies pénitentiaires. La France n'a que six colonies publiques de jeunes...
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Réformes pratiques

Charles Bertheau - Criminal law - 1886 - 228 pages
...les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera,...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. La loi du 5 août 1850 a eu pour objet d'organiser sur des bases à peu près identiques les maisons...
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Explication sommaire de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et du ...

F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera et qui,...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. Dans notre matière, il s'agit d'un mineur do moins de il ans condamné et ayant encouru la relégation...
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