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" Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 56
1833
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être...l'époque, où il aura accompli sa vingtième année. C'est à l'accusé qui invoque le bénéfice de son âge à en faire la preuve. (Сам., 28 ami 1836.)...
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Spomen-Knjiga na proslavu dvadesetpetgodišnjice obstanka Pravničkoga družtva ...

Josip Šilović - 1900 - 338 pages
...est décidé, qu'il a agi sans discernement, il sera acquité; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens ou conduit dans une maison de...l'époque où il aura accompli sa vingtième année". Clauak (J7. : „S'il est décidé qui il a agi avec discernement les peines seront prononcées ainsi...
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Le crime dans la famille

Louis Albanel - Crime - 1900 - 266 pages
...dis« cernement, il sera acquitté; mais il sera, selon « les circonstances, remis à ses parents, ou « conduit dans une maison de correction pour «...l'époque où il aura « accompli sa vingtième année. « ARTICLE 67. • — S'il est décidé qu'il a agi « avec discernement, les peines seront pronon«...
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Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ...

Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...pénitentiaire, pour y être élevé et détenu » pendant tel nombre d'années que le jugement ou l'arrêt déterminera. » et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa » vingt et unième année. » Le même alinéa, précédé du mol « mais, » pourrait être ajoutéàl'article...
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Compte rendu des travaux, Volume 2

Women - 1902 - 854 pages
...sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y ;être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » Article 67. — « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...
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2e Congrès international des œuvres et institutions féminines ..., Volume 2

Women - 1902 - 844 pages
...selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans uni! maison de correclioii pour y jfrtre élevé et détenu pendant tel nombre d'années que...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » Article 67. — « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » De cette disposition il résulte que l'enfant ne peut être considéré comme ayant agi sans discernement...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances , remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. — Pén. 67-69, 271 , 463; Instr. 194, 340, 358. Loi du 5 août 1850, tur l'éducation et le ¿vilnmat/e...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'aunées que le jugemeut déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit:...
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Enfermement, prison et châtiments en Afrique du 19e siècle à nos jours

Florence Bernault - Africa - 1999 - 526 pages
...sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année". tentiaires (Carlier, 1994 : p. 299), détermina de façon précise les mineurs appelés à être internés...
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