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" L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 164
by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...sur les lacs et les étangs qui ont ce caractère. Leur propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, et réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres que son eau vient...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 2

1826 - 348 pages
...29. — Celui qui se prétend troublé parle propriétaire d'un étang dans la possession du terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, ne peut agir par action possessoire, 44. — ^e propriétaire d'un fonds enclavé n'a pas l'action...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...l'alluvion n'a pai feu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve 'oojours le terrain que l'eau couvre , quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang ; que le sieur LebaiUy de Frenay allègue la propriété, et soutient que le terrain dont le sieur...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...celle des déversoirs des moulins (i). i3g. Le propriétaire de l'étang conserve toujours k terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge, encore que le volume d'eau vienne à diminuer (558) , comme dans les saisons de sécheresse ; et les...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...ils ap2°. A l'égard des lacs et étangs. Le propriétaire de l'étang conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge , et ce , quand même le volume d'eau viendrait à diminuer; comme aussi, il n'acquiert aucun droit...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...étangs. Le propriétaire conserve toujours les terrains que l'eau couvre quand elle est à la hautenr de la décharge de l'étang , encore que le volume...n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines , que sou eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires. a5. Ne sont pas réputées alluvions, les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...toujours le terrain circonscrit et limité que l'eau couvrait ordinairement, lorsque son volume vient à diminuer. Réciproquement , le propriétaire de...terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires. 559 18. Si le fleuve , ou la rivière navigable ou non , emporte, par une...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 1

Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et des étangs dontlepropriétaireconservetoujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang,encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs , dont le 55s propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge de f étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de f...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 1

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833 - 666 pages
...L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume d'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les...
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