| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...sur les lacs et les étangs qui ont ce caractère. Leur propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, et réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres que son eau vient... | |
| 1826 - 348 pages
...29. — Celui qui se prétend troublé parle propriétaire d'un étang dans la possession du terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, ne peut agir par action possessoire, 44. — ^e propriétaire d'un fonds enclavé n'a pas l'action... | |
| Administrative law - 1825 - 1028 pages
...l'alluvion n'a pai feu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve 'oojours le terrain que l'eau couvre , quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang ; que le sieur LebaiUy de Frenay allègue la propriété, et soutient que le terrain dont le sieur... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...celle des déversoirs des moulins (i). i3g. Le propriétaire de l'étang conserve toujours k terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge, encore que le volume d'eau vienne à diminuer (558) , comme dans les saisons de sécheresse ; et les... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...ils ap2°. A l'égard des lacs et étangs. Le propriétaire de l'étang conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge , et ce , quand même le volume d'eau viendrait à diminuer; comme aussi, il n'acquiert aucun droit... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...étangs. Le propriétaire conserve toujours les terrains que l'eau couvre quand elle est à la hautenr de la décharge de l'étang , encore que le volume...n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines , que sou eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires. a5. Ne sont pas réputées alluvions, les... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...toujours le terrain circonscrit et limité que l'eau couvrait ordinairement, lorsque son volume vient à diminuer. Réciproquement , le propriétaire de...terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires. 559 18. Si le fleuve , ou la rivière navigable ou non , emporte, par une... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et des étangs dontlepropriétaireconservetoujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang,encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs , dont le 55s propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge de f étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de f... | |
| Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833 - 666 pages
...L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume d'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les... | |
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