 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...ve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la déchar с de I étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire do I étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans de*... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain ent dûdit loyer, lequel sera pris sur la masse. — G. i486, ISTO. 1466. Dans le cas de dissolution — C. 556. — P. 457. (I) ÉBIT d'août 1669, portant règlement général litre ISTIII de r or donnante... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 412 pages
...le propriétaire conserve toujours Je terrain que Геац couvre, quand elle est à la hauteur fa la décharge de l'étang, encore que le volume de...terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires. On n'a pas dû assimiler à l'alluvion l'enlèvement suhit d'une partie... | |
 | Haiti - 1866 - 536 pages
...n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le » propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est » à la hauteur de...terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les » crues extraordinaires. » Art. 559. Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...de l'art. 558, en vertu duquel le propriétaire d'un lac ou d'un étang conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume d'eau vienne à diminuer. Cette dernière observation touchant le sens du mot précaire, se trouve... | |
 | Administrative law - 1852 - 1520 pages
...qu'ildevaiiêtrerenvoyéd'mslance parce que soi droit de couper des herbes sur les bords de l'étang et sur le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge, déclaré par la loi (art. 558 C. civ.), avait été consent par des ouvrages apparents, et que toute... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la...vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'élang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son oau vient à couvrir dans des crues... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...de la surcharge de (1) Code civil, art. 552-554. (2) Ibid., art. 555. (3) Ibid., art. 556. l'élang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer....aucun droit sur les terres riveraines que son eau vienl à couvrir dans les crues extraordinaires. Les îles, Ilots, atlérissements. qui se forment... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1854 - 466 pages
...L'alluvionn'a pas lieu à l'égard des lacs et des étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau, couvre, quand elle est à la hauteur de...terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires. On n'a pas dû assimiler à l'alluvion l'enlèvement subit d'une partie... | |
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L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le... 
