 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...renvoyé d'insiance, parce que son droit de couper des herbes sur les bords de l'éiang et sur le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge déclarée par la loi (art. 558, Cod. civ.), avail élé conservé par des ouvrages appareils, et que... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...1", n» 316, le fermier doit en ce f et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la...diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang n'afquicrl aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...quand l'eau est à sa plus grande hauteur. Réciproquement, le propriétaire de l'étang ou du lac n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que...eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires (568, CN). 409. Comme 559, CN 408. Si la violence des eaux ou quelque autre événement a enlevé une... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...conserve toujours le terrain que l'eau ouvre quand elle est à la hauteur de la décharge de 'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer....Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert iucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à ouvrir dans des crues extraordinaires. 559.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...conserve toujours le terrain que l'eai; ;ouvre quand elle est à la hauteur de la décharge de 'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquierl aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...195. Celui qui se prétend troublé par le propriétaire d'un étang dans la possession du terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , est non recevable à agir au possessoire : II peut seulement former une demande tendant à fixer... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...dormantes, telles que les lacs et étangs. Le propriétaire d'un étang conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge; et réciproquement, il n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...L'alluvion n'a pas lieu a l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la...eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires. — C. 556. — t. 457. 859. Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...alluvion n'a pat li>:u à l'égard dei lact tt ¿tangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de. l'étang, encore ом- le volume, de ieau vienne à diminuer. — Itéciproqucmcnl le propriétaire de l'élang n'acquiert... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...qu'elle produit et sar tout ce qui s'y unit accessoirement. Tout le reste du titre est conla hantenr de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau. vienne & diminuer. — Réciproquement, le propriétaire de l'àtang n'acquiert aucun droit sur les terres... | |
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L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le... 
