 | France - Law - 1836 - 462 pages
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui...qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...seront tenus, sur la « demande qui leur en sera falte, de payer, « en l'acquit des redevables, ct sur le « montant des fonds qu'ils doivent, ou « qui sont en leurs mains, jusqu'à con« currence de tout ou partie des contri« butions dues par ces derniers ; les quit« tances des... | |
 | 1834 - 466 pages
...chef des redevableset affectés au privilège du trésor public ', sont tenus, sur la demande qui leur sera faite , de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des sommes qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains , jusqu'à concurrence de toutou » partie des... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus, sur la demande qui...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , on qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilége du Trésor, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer ca l'acquit des redevables sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...dépositaires et débiteurs de deniers provenantdu chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur...qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...dépositaires et débiteurs des deniers provenant iiu chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur...qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. LA» quittances des percepteurs... | |
 | 1847 - 890 pages
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite (par le percepteur) de paver, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...affectés au privilège du trésor public, sont tenus , sur la demande qui leur en est faite, de payer, à l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds...qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des receveurs... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...texte de l'art. 2 : Torn fermiers... et débiteurs de deniers... affectés au privilège du Trésor , SERONT TENUS, SUR LA DEMANDE QUI LEUR EN SERA FAITE, de payer en Totfquit des redevables..., on a conclu que les tiers détenteurs de sommes affectées au privilége... | |
| |
Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. 
