 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu ou à son auteur , et par lui articulés avec précision. Il faut... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident , en se conformant...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu , et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuer» sur l'incident (1). L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.— L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant...de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contravention,!'; prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement....s.— /. cr. 546. 3V*. L'expédition de l'acte à et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...droit de propriété on autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur f incident en se conformant aux règles suivantes : — L'exception...possession équivalents , personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal sai<i de la plainte statuera sur l'incident. • L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...autre ilroitréel, le tribunal sai-i do la plainte statuera sur l'incident en j-cconformant aux lois suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personne's au prévenu ou par lui ai... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
