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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ... - Page 471
by Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1004 pages
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de ) 0 et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...l'incident, en se conformant aux régles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autaut qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...*Tî». - F. 176. i«O. - 1. c. 1ST 181. IBS. - i. i»-3990pt.lT8tvÜt.Ui art. IX. — v. J»9. tuera snr l'incident en se conformant aux règles suivantes...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...reconnu en doctrine et en jurisprudence qu'elle ne peut entraîner h; sursis qu'autant qu'elle repose soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents articulés avec précision et encore ces faits articulés ne peuvent avoir de valeur qu'au cas où...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...propriété ou autre droit réel, lo Iribunal saisi de la plainte statuera sur l'incidenl en se conformanl aux règles suivantes : — L'exception préjudicielle...de possession équivalents, personnels au prévenu el par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sonl de nalure...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...l'art. 182, C. forest., lui-même, l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision et, si le titre produit et les faits articulés sont de nature,...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...de proprieté ou autre droit réel , « le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, eu se « conformant aux règles suivantes : l'exception...possession équivalents, « personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, M et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 15

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...forestier dispose : « L'excep« tion préjudicielle ne peut être ad« mise qu'autant qu'elle est fondée « soit sur un titre apparent, soit sur « des faits de possession équivalente « personnels au prévenu, et par lui ar« liculés avec précision ; » — Que ce texte...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent , soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant...préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée^ur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu...
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