| Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident eu se conformant aux règles suivantes : L'exception...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,... | |
| Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...l'art. 182, C. forest., lui-même, l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit elles faits articulés sont de nature,... | |
| Federico Benevolo - Criminal procedure - 1892 - 416 pages
...contravention, le pré < venu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribuna! < saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...règles suivantes: — L'exception préjudicielle neseraadmise qu'au< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits « de... | |
| Law reports, digests, etc - 1893 - 304 pages
...matière qu'il ne doit être sursis au jugement du fond qu'autant que l'exception préjudicielle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels à celui qui les invoque et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits... | |
| Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...porte : « Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...termes de l'art. 182 c. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, il faut reconnaître que cette exception... | |
| Jean Marie - 1896 - 504 pages
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de naturp,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou loi faits articulés sont de nature,... | |
| France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit où les faits articulés sont de nature, dans le... | |
| |