 | Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 380 pages
...conférés. « Dans toute commune, dit l'article 1er, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal...loi du 5 avril 1884 pour prévenir ou faire cesser des maladies transmissibles ; 2° les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - 252 pages
...divers articles de la loi. ART. I. — Dans toute commune le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir et faire cesser les maladies transmissibles viséesà l'art. 4de la présente loi, spécialement les... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - Industrial arts - 1903 - 458 pages
...générales. — Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal...précautions à prendre, en exécution de l'article 07 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...SANITAIRES GÉNÉRALES. ART. 1er. Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'art. 97 de la loi du 5 avr. 1884, pour prevenir ou faire cesser [es maladies transmissibles, visées... | |
 | Demography - 1903 - 992 pages
...législation de 1850. D'après la nouvelle loi du 15 février 1902, dans toute commune, le maire est tenu de déterminer, après avis du conseil municipal et...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire, qui doivent être approuvés par le préfet après avis du Conseil départemental d'hygiène : 1°... | |
 | Société française des habitations à bon marché - Housing - 1903 - 542 pages
...1er du 15 février 1902 : « Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la « santé publique », de déterminer, après avis du conseil municipal et, sous forme d'arrêtés portant règlement sanitaire. / » Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 pages
...GÉNÉRALES. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal...exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 (I), pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l'article 4 de la présente... | |
 | J.-L. de Lanessan - Competition - 1904 - 404 pages
...maires. « Dans toute commune, d'après l'article premier, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du. conseil...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : les précautions à prendre pour faire cesser ou prévenir les maladies transmissibles, spécialement... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...GÉNÉRALES. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1e Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 18842, pour prévenir... | |
 | Medical jurisprudence - 1904 - 588 pages
...concerne la protection des eaux : Loi du 15 février 1902 : ARTICLE I-REMIER. — Le maire est tenu de déterminer, après avis du Conseil municipal et...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire.... les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potahle ou à l'évacuation des matières usées.... | |
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Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé (1) FILLASSIER : De la détermination des pouvoirspublicsenmaticrcd'hygiène. — Paris, Roussel, 2« édit., 1902. publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme... 
