 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être, adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi sur quelque objet que ce soit,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 16. Le roi propose la loi. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ' * vii. Cette demande pourra être faite par chacune des deux fhambres, mais après avoir été-discutée... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. si <!. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. » i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...excopté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord À U chambre de* députes. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19. Les chambres ont la faculté de supplier te Roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés (2). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (3). 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. (Charte, i7.) — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ( Charte , i8. V. les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. i8. Tpute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le rpi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord a la Chambre des députés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
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Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 
