 | France - France - 1887 - 654 pages
...eice'ptiu devra saisir la juridiction compétent« de la connaissance du litige et jusli420 431 fier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et juslilier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le moulant des amendes, restitutions et doniuiages-intérOts, sera versé à la caisse des dépôts et... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sons le rapport de l'emprisonnement... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...durant lequel la partie qui aura soulevé la question préjudicielle, devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences sinon, il sera passé outre. ARTICLE 66: Les jugements rendus à la requête des services des Eaux et Forêts ou sur la poursuite... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...dans lequel la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre au jugement sur l'infraction. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'exécution du jugement... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépots et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétehs de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous fe rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et... | |
 | 1901 - 960 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
