 Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.  Das Staatsarchiv - Page 1851898Full view - About this book
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre à former aucune réclamation par suite des... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...pénales, un des Gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent de part et d'autre à tonte... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à Cormer aucune réclamation par suite... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...l'avis de l'autorité judiciaire compétente, l'audiiion de lémoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...compétente, l'audition des témoins- domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée a cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernemens respectifs renoncent , de part et d'autre, a toute... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de tém domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire envoyée , à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera do suite en observant les lois du pays où les témoins sont ini à comparaître. Les Gouvernements... | |
 | 1854 - 644 pages
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les ¡ois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...un de deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...suite, en observant les lois du pays, où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant... | |
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