 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...loi du 21 mars 1831 a répété (art. 6 ) : « Ne peuvent être maires ni adjoints, les militaires de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité. » Cette interdiction, textuellement portée pour quelques autres fonctions administratives, n'a pas... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...généraux, conseillers de préfecture; « 2° de commissaires et d'agents de police; 3° de mi« litaires ou employés des armées de terre et de mer « en activité de service ; 4° de ministres des divers « cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut « être membre de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...toujours , d'après les principes de notre droit public, séparé de l'autorité temporelle. 4° « Les militaires et employés des armées de terre et...mer en activité de service ou en disponibilité. », Il ne faut pas que la commune soit exposée a être privée de ses magistrats par les besoins du... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...généraux, conseillers de préfecture; 2° De commissaires et d'agents de police; 3° De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4° De ministres des divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...généraux , conseiller] de préfecture; i° De commissaires et d'agents de police; 3° De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4a De ministres des divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...généraux, conseillers de préfccture; 2° De commissaires et d'agents do police ; 3° De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service ; 4o de ministre'; de divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...généraux, conseillers de préfecture; 2° De commissaires et d'agents de police; 3° De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4° De ministres des divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | 1860 - 588 pages
...cours, des tribunaux de première instance et des justices de paix ; 3° les minisires des cultes; 4° les militaires et employés des armées de terre et...mer en activité de service ou en disponibilité; 8° les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service, les conducteurs des... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...l'art. 1 1 n'était pas applicable parce que « le maire activité de service on en disponibilité; 5" les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines...activité de service, les conducteurs des ponts et chaulées et les agent? voyers, 6' les agents et employés des administrations financières et des... | |
 | Europe - 1856 - 1494 pages
...des tribunaux de première instance et dcsjustices de paix. 3° Les ministres des cultes ; 4° Lis militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité; 6° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service, les conducteurs des... | |
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Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service; 5°... 
