 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...10. Les fonctions de conseiller municipal son' incompatibles avec celles :... 3° De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service. Conditions d'éligibilité. 140. — La loi de i884 reproduit, saut' quelques légères différences... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de serviceé Art. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...services qu'ils rendent à l'administration dans l'exercice de cette profession. 3" Les militaires on employés des armées de terre et de mer en activité de service: 4° Les ministres des divers cultes en exercice dans la ville ; 5° Les entrepreneurs des services... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...(ibid.); 5° certains fonctionnaires. Ici, il faut distinguer entre une inéligibilité absolue qui frappe les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service (art. 31) et une inéligibilité relative qui frappe certains autres fonctionnaires énumérés dans... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudtt emploi ; 3° Les militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4" Les ministres des divers cultes en exercice dans la ville ; ô° Les entrepreneurs des services... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral... | |
 | Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...d'Indret, ne sont pas assimilés aux militaires. IIs ne peuvent donc être considérés comme soldats ou employés des armées de terre et de mer en activité de service. IIs ne tombent point dès lors sous l'application du paragraphe 3 de l'article 31 de la loi du 5 avril... | |
 | Association normande - 1843 - 674 pages
...secrétaires généraux , conseillers de préfecture ; 6° Les commissaires et agents de police; 1° Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ; 8° Les ministres des différents cultes en exercice dans la commune. Les conseils municipaux ont... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...(3) Autres innovations de la commission du Sénat : Elle déclarait inéligibles au Couseil municipal les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service; la Chambre avait prononcé seulement l'incompatibilité de ces fonctions avec le mandat de conseiller... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...adjoints : 1° les membres des cours, des tribunaux de première instance et des justices de paix ; 2° les ministres des cultes; 3° les militaires et employés des armées de terre et de mer en disponibilité; 4° les fonctionnaires et agents payés sur le budget local. Les agents salariés du... | |
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Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service; 5°... 
