 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...in consequence thereof, a period of six years from th« vOL. I. T étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à...pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs proprietes, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. VIII Toutes les dispositions... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...faits en conséquence, il seia accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans , à...ratifications, pour disposer , s'ils le jugent convenable, de leuî's propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. « VIII. Toutes les... | |
 | Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient r un espace de six ans, à compter de l'échange des...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. * VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Europe - 1830 - 822 pages
...intervalle de dix-huit mois, à dater de l'échauge des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises , soit avant, soit depuis la guerre, et de se retirer avec leurs capitaux, fortune, propriétés, etc. , des états de l'une des puissances... | |
 | Tobias Smollett, John Adolphus - Great Britain - 1822 - 516 pages
...faits en conséquence , il sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, à...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se.retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. vin. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...faits en conséquence, il sera accordé aux; habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange de ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 466 pages
...de l'art. 16 ci-des.sus; il sera accordé aux nabi tans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à....compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre 428 MÉMOIRES DE, NAPOLÉON. actuelle,... | |
 | Agathon-Jean-François baron Fain - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1823 - 474 pages
...l'art. i6 ci-dessus ; il sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans , à...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...nation qu'ils soient , un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications , pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. 20. Les propriétés, biens et revenus... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...manière que turcls et étrangers, de quelque condition la ratification du résultat de leur travail et nation qu'ils soient, un espace de six ans , à...acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. complétera cette renonciation réciproque (i).... | |
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Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,... 
