 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 432 pages
...même terme de dix-huit mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 468 pages
...mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, _s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pages
...intervalle de dix-huit mois , à dater de l'échange des ratifications du présent traité de paix , pour disposer, s'ils le jugent convenable , de leurs...propriétés acquises, soit avant , soit depuis la guerre, et de se retirer avec leurs capitaux , fortune, propriétés, etc. , des États de l'une des puissances... | |
 | Guillaume comte de Garden - Diplomacy - 1833 - 438 pages
...mois , à dater de rechange des ratifications du présent traité de paix , pour disposer, s'ils k jugent convenable , de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre, et de se retirer avec leurs capitaux , fortune, propriétés , etc. , des États de l'une des puissances... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans à compterde l'échangedes ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable,...acquises , soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. 18. Les puissances alliées , voulant donner... | |
 | Édouard Alletz - Europe - 1836 - 422 pages
...habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, a compter de l'échange des ratifications , pour disposer,...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. 8. Toutes les dispositions du traité de... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. 3. Toutes les dispositions du traité de... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...condition et nation qu'ils » soient , un espace de six ans, à compter de l'échange des rati'* ficaUons, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...acquises, soit avant soit depuis la guerre actuelle, » et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. » — La même disposition se trouve dans l'article... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...faits en conséquence , il sera accordé aux habitants » naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils » soient , un espace de six ans , à compter de l'échange des rati» fications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs >t propriétés acquises, soit... | |
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Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,... 
