 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fr. à 5oo fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins fit dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans militaires... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...indépendamment de la peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés eu l'art.. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il) ont subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis, par l'arrêt on le jugement, sous la surveillance... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines perlées contre les officiers ou les commandans militaires... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et 377 (6) du Code civil.... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 (V. la note, page 71), pendant cinq ans aura di q ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...amende de 100 à 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans an moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...civil, livre I", titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'armes les auteurs de vols , larcins, filouteries et tentatives de ces mêmes délits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine (Code pénal, art. 4°')II en est de même des individus condamnés comme... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
