 | France - Law - 1851 - 856 pages
...impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront kiir les nationaux; et les privilèges, immunités et autres...pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, lus citoyens de l'un des deux Klals, seront communs à ceux de l'autre. Il est, toutefois, entendu... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...lésident temporairement, des droits, taxes ou iavpôts, son* quelque dénomination que ee soit, autres oo plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux...privilèges, immunités et autres faveurs quelconques don: jonisst'ut en matière de commerce, les citoyen* de )'undes deux États, seront commun» à ceux... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les priviléges, immunités et autres faveurs dont jouissent , en matière de commerce ou d'industrie,... | |
 | Baden (Germany) - Law - 1852 - 626 pages
...s'y établissent, soit qu'ils y résident ou séjournent temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...et les privilèges, immunités et autres faveurs, dont jouiront en matière de commerce ou d'industrie les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...temporairement ou ne fassent que dé les traverser à titre de commis marchands ou de commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination...que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percavrout sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | 1854 - 644 pages
...les traverser à titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la nation la plus favorisée; et les privilèges, immunités et autres... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...titre de commis marchands, ou commis voyageurs, des contributions, taxes, patentes, ou impôts sur quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la Nation la plus favorisée ; et les privilèges, immunités, et autres... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...patentes , sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 778 pages
...quelconques des deux Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce...immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre. Art.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sons quelque dénomination que ce soit, autres ou plus...immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un des deux Etals, seront communs à ceux de l'autre. Art.... | |
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Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
