 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...que les traverser a titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la nation la plus favorisée; et les privilèges, immunités et autres... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les priviléges, immunités et autres faveurs dont jouissent, en matière de commerce ou d'industrie les... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...quelconques des deux Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ce ix qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, ABCH. DIPL. 1886 — 2e SÉRIE. T. XIX (81) 10 sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les sujets étrangers ou sur les nationaux. Ils pourront de même exporter... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...qu'ils y résident temporairement, ou ne fassent que les traverser, à titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, de patentes, taxes ou impôts sous...nationaux; et les privilèges, immunités et autres laveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, les citoyens... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...l;aben, aufge= nominen luerben. établissent, soit qu'ils y résident temporairement , des droits , taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce...élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de In nation la plus favorisée, et les privilèges, • immunités et autres faveurs... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...les traverser à titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la nation la plus favorisée ; et les privilèges, immunités et autres... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...des deux États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce...élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de la nation la plus favorisée, et les privilèges, immunités et autres faveurs... | |
 | 1865 - 704 pages
...quelconques des deux Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce...ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient en matière de commerce, les... | |
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Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
