 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...voyageurs, de patentes, taxes ou impô's, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus elevt's que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs queleonques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, les citoyens de l'un... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractant*»... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les privilèges , immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seraient perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient en matière de commerce ou d'industrie les sujets et citoyens de l'une des hautes parties... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seraient perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les citoyens de l'une des HPC seront communs à... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...lieux des deux Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce...élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux et sur les ressortissants de la nation la plus favorisée; et les priviléges, immunités ou autres faveurs... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impots, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou...élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux et sur les ressortissants de la nation la plus favorisée; et les priviléges, immunités ou autres faveurs... | |
 | 1872 - 652 pages
...des sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux Ils pourront, de même, exporter librement le produit de... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...établissent, soit qu'ils y résident temporaireItaly and Switzerland. Appendix No. 34. ment, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevées que ceux qui se percevront sur les nationaux et sur les ressortissants de la nation la plus... | |
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Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
