 ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,...  Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 36by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848Full view - About this book
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. « Art. 95. «Tous prêts, avances ou payements qui pourraient être faits sur des marchandises déposées... | |
 | Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1876 - 736 pages
...le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts étirais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. « ART. 94. — Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte ilu commettant, le... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...proportions de la concurrence, et qui réduisent l'hommête marchand à l'alternative d'un sacrifice Uni, a privilège pour le remboursement de ses avances,...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. » Art. 94. — Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...le remboursement d r ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises ou denrées, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins,...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite — Corn. 99, 101, 105, 249, 305, 570 et s. a) Bien que l'art. 92 ne parle que de marchandises ponr... | |
 | Commercial law - 1849 - 602 pages
...commettant, n'a privilège pour le remboursement de ses avances, sur la valeur des marchandises, que si elles sont à sa disposition dans ses magasins...de voiture l'expédition qui lui en a été faite; Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que l'avance de i5,ooo fr. a eu lieu le... | |
 | Commercial law - 1848 - 606 pages
...un privilège' sur les marchandises pour les avances par lui faites, si, avant que les marchandises soient arrivées, il peut constater, par un connaissement...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite; Que les sieurs Cau frères ne se présentant, pour exercer le privilège, qu'en vertu d'un connaissement... | |
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