 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...ou domicile, en tête duquel sera donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite; ce commandement contiendra élection de domicile dans...siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...domicile; en tête de cet acle, il sera donné copie entière du litre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans...le lieu où siège le tribunal qui devra connaître delà saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...d'après le mode prescrit par les exploits d'ajournement. Il contiendra élection de domicile <lans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie. En tête de ce commandement, 'il sera donné copie entière ('u titre, s'il n'a déjà été signifié.... | |
 | Law - 1875 - 424 pages
...préalable à la saisie immobilière contienne constitution d'avoué; qu'il veut seulement qu'il y soit fait élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie; Que les motifs de la disposition sont que le commandement n'est qu'un acte préparatoire des poursuites... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875 - 780 pages
...n'a déjà été signifié au débiteur, dans les trois années qui précèdent le commandement. Le commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaitre de la saisie, et le débiteur pourra faire ù ce domicile élu toutes significations, même... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si toutefois le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations même d'offres réelles et d'appel. Cet article est tiré de l'ordonnance de 1667 (art. 1) dont nous avons... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...domicile : en tête de cet acte, il sera donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce manœuvres pratiquées par l'une des parties sont...telles, qu'il est évident que sans ses manœuvres si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que : faute de paiement, il sera procédé à la saisie... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 796 pages
...du Code de procédure civile » . Ce commandement doit contenir la copie du titre, l'élection d'un domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, l'énonciation que, faute de payement, il sera procédé à la saisie des immeubles hypothéqués.... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure, et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles. (G. civ., 98, 1044-6°, 1050; — Proc. civ., 69, 78, 710 et suiv.) I. — Cette... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...soixante jours après sa date, outre les délais Je distance entre le domicile du saisi en Egypte et le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, s'il n'ya pas eu, comme il sera dit ci-après, transcription du procès-verbal de saisie. 608. Le débiteur... | |
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Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de... 
