...la loi du 5 avril 1884, dit « les conseils municipaux règlent par leurs délibérations... « 3o Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...que les conditions à imposer aux parties prenantes. » C'est donc aujourd'hui aux conseils municipaux seuls qu'appartient le droit de réglementation....

...6). La loi du 18 juillet 1837 permit aux conseils municipaux de régler par leurs délibérations « le mode de jouissance et la répartition des pâturages...que les conditions à imposer aux parties prenantes » (art. 17, 3°). Des usages et modes de jouissance antérieurs ou postérieurs à la loi du 10 juin...

...municipaux de prendre des délibérations réglementaires, exécutoires par elles-mêmes, pour fixer le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois et les conditions à imposer aux parties prenantes. Les taxes que l'article 44 assimilait aux contributions...

...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...les conditions à imposer aux parties prenantes; 4° Lus affouages, en se conformant aux lois forestières. Art. 17. Expédition de toute délibération....

...biens; . « 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruité communaux, 248 229 autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; « 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières. » Art. 18 (de l(i commission), » Expédition de toute délibération,...

...la durée n'excède pas dix-huit âne pour les biens ruraux, et neuf ans pour Ion autres biens; « 3" Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux. 228 ¡Chambre dt* Pairs.] [30 mars 1837.] 229 autres que les boia, ainsi que les conditions à imposer...

...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières. » Article 19. — « Les conseils municipaux délibèrent...

...français. L'art. 17, § 3 donne aux Conseils municipaux le droit de régler par leurs délibérations « le mode de jouissance et la répartition des pâturages...que les conditions à imposer aux parties prenantes ». L'art. 19 stipule que les Conseils municipaux délibèrent sur : «... les acquisitions, aliénations...

...cette dernière loi avait même attribué aux assemblées communales un pouvoir souverain pour régler le mode de jouissance et la répartition des pâturages...que les conditions à imposer aux parties prenantes. Mais la loi du 5 avril 1884 a exigé l'approbation préfectorale (art. 68, n° 7) pour toutes les délibérations...