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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 10

Biography - 1838
...prorogée par des lois successives. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839
...raison publique du genre humain, l'étranger même, non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français , et même pour des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Ce que...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...continuera 'y résider. C. 102. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui cjnlractées...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...résider. » Adopté. ARTICLE 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. 102. France, pourra être cité devant ettre de change, ou de la faillite du porteur. Co....150,437. 130. Eu cas de perle d'une lellre de soit ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...se fixer dans le royaume.] 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...continuera d'y résider (1). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant 1rs 8l ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...l'art. 14 c. civ., d'après lequel l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; — Attendu qu'il s'agit d'une action personnelle qui doit être portée devant les jugée do domicile...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...l'art. 14 c. civ. , « l'étranger même non résidant en France IKUI être cité pour l'exécuiion des obligations par lui contractées en France avec...Français. » — Qu'ainsi l'exception de la dame Hamerogen n'est nullement fondée*; — La cour, statuant pat suite des arrêts des 29 juill. (t 24...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...HÉRITIER. La règle d'après laquelle l'étranger, rne'ine non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français, est applicable à un étranger, héritier d'un Franc au, à raison des obligâtions contratlc'rs par...
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