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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...la jouissance des droits ci14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit Tils, mais possédait en France des immeubles et mie maison de commerce....
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...d'abord le premier cas. 14 — L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant tes tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit (3) devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872
...Art. 14 du Code civil. « L'étranger, même non résidant en. « France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour « l'exécution des obligations par lui contractées en France a avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux « de France, pour les obligations...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1857
...D. Comité, id,, ibid. (3) « L'étranger, même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...résider.— C. 102 (2). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Histoire du droit français précédée d'une introduction sur le droit civil de ...

Firmin Laferrière - Law - 1858
...valeur de toute la perte 8 « L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900
...disposition est ainsi conçue : t L'étranger, même non résidant en France, pourra être cite devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français : il ¡lotirm cire Initiait devant les tribunaux de France fioui' tes oblitjutwns par lui contractées,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1864
...n'y résidera pas. Art. 17. L'étranger, même non résidant en Franco, pourra être cité (levant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; et, s'il est trouvé en France, il pourra être traduit devant les tribunaux de Frauce pour des obligations...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...continuera d'y résider. \i. L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux do France, pour les obligations par lui contractées...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...pourraient continuer leurs 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant X|* il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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