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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...« L'étranger, même non résidant PII « France, peut être cite devant les tribunaux fran« çais pour l'exécution des obligations par lui « contractées en France avec un Français ; et s'il « est trouvé en France, il peut être traduit devant « les tribunaux de France pour des...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...exploitations agricoles. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra étie traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...moyens qu'offre la loi. 14. — L'étranger, même non résidant en France, pourra, être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - Aliens - 1867 - 398 pages
...d'un étranger envers un Français: « L'étranger... , « dit l'art- l4, pourra être cité devant les tribunaux « français pour l'exécution des obligations...lui « contractées en France avec un Français...; pour * les obligations par lui contractées en pays étranger « envers des Français. ° La solution...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...quelque chose. ART. 15 et 16. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...continuera d'y résider. 44. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication ...

Julien Boutry - Aliens - 1872 - 133 pages
...Art. u. « L'étranger, dit l'article 14, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux Français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...Française ne devient pas Française. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...enfants naissent donc étrangers, sauf à devenir Français par l'un des moyens qu'offre la loi. devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 635 pages
...l'article 14 du Code civil en effet, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français. Réciproquement, les Français peuvent être traduits devant...
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