 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...du Code Napoléon (portant que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...îer îltt. 14 С. с. loutct: L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux Français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français: il pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...défendeur. 248. — 1° « L'étranger, même non résidant en « France, pourra être cité devant les tribunaux français, « pour l'exécution des...par lui contractées en « France avec un Français; il pourra être traduit devant «les tribunaux de France, pour les obligations par lui « contractées... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...continuera d'y résider Art. 14. — L'étranger, même non residan en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Fran çais; il pourra être traduit devant les tribu naui de France, pour les obligations par lu contractées... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...c. Altgelt-Ferber). Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français \ il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui eonlractées... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 720 pages
...civil français porte que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec des Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | G. Bourdon-Viane, H. Magron - Conflict of laws - 1883 - 408 pages
...à l'adoption du premier : « L'étranger même non résidant en France pourra être « cité devant les tribunaux français, pour l'exécution * des obligations par lui contractées en France avec un t Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux « de France pour les obligations par lui... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...continuera d'y résider. Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 542 pages
...opposition avec les toie du pays. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger envers des Français. L'étrangère qui épouse un Français suit la condition... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
