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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875
...du Code Napoléon (portant que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Volkswirtschaft im ..., Volume 1

Economics - 1877
...îer îltt. 14 С. с. loutct: L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux Français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français: il pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Cours de Code Napoléon, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...défendeur. 248. — 1° « L'étranger, même non résidant en « France, pourra être cité devant les tribunaux français, « pour l'exécution des...par lui contractées en « France avec un Français; il pourra être traduit devant «les tribunaux de France, pour les obligations par lui « contractées...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...continuera d'y résider Art. 14. — L'étranger, même non residan en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Fran çais; il pourra être traduit devant les tribu naui de France, pour les obligations par lu contractées...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...c. Altgelt-Ferber). Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français \ il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui eonlractées...
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Volume 2

Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881
...civil français porte que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec des Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution ...

G. Bourdon-Viane, H. Magron - Conflict of laws - 1883 - 396 pages
...à l'adoption du premier : « L'étranger même non résidant en France pourra être « cité devant les tribunaux français, pour l'exécution * des obligations par lui contractées en France avec un t Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux « de France pour les obligations par lui...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...continuera d'y résider. Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 517 pages
...opposition avec les toie du pays. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger envers des Français. L'étrangère qui épouse un Français suit la condition...
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