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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volume 13

Finance - 1900
...14 du Code Civil décide que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France. Mais celle sanction n'a qu'une importance relative, car, avec un jugement obtenu devant la juridiction...
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 640 pages
...habitant hors de France : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

Germany - 1896
...bie £aublung¿= l) Slrt. 14: „L'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations pur lui contractées en...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...demandeur : « L'étranger, même « non résidant en France, pourra être cité devant les tribu« naux français, pour l'exécution des obligations par lui « contractées en France avec un français ; il pourra être tra« duit devant les tribunaux de France, pour les obligations « par lui contractées...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - International law - 1896
...opposition avec les lois du pays. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger envers des Français (art. 14 du Code civil). L'étrangère qui épouse un Français...
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Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution ...

G. Bourdon-Viane - Conflict of laws - 1897 - 335 pages
...a l'adoption du premier : « L'étranger même non résidant en France pourra être « cité devant les tribunaux français, pour l'exécution « des...par lui contractées en France avec « un Français. Il pourra être traduit devant les tri« bunaux de France pour les obligations par lui conte tractées...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897
...termes de l'art. 16 du Code civil que l'étranger, même résidant en France, peut èlre cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France, ainsi que pour celles contractées en pays étrangers avec un Français ; qu'il est de jurisprudence...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...du 26 juin 1889.) Art. 14. — L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un ..., Volume 1

Polydore Paepe - Aliens - 1900 - 960 pages
...livre Ier la disposition suivante : « L'étranger peut être traduit dans les tribunaux de France, « pour l'exécution des obligations par lui contractées en France « avec un Français (1). » Cette disposition était une innovation. Elle admettait à l'égard des étrangers dans les...
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L'école économique française

Auguste Béchaux - Economics - 1902 - 152 pages
...lorsqu'il dit dans l'article 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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