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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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Das internationale Wechselrecht Österreichs

Ernst Bettelheim - Bills of exchange - 1904 - 274 pages
...berüchtigten 2írt. 14 code civil: „L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 716 pages
...habitant hors de France : « L'étranger, même non résidant en France, pourra ôtre cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 5

André Weiss - Aliens - 1905 - 902 pages
...hors de nos frontières : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers en matière d ...

Léon Ledoux - Aliens - 1905 - 154 pages
...Code civil : « L'étranger, y est-il dit, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volume 3

Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 603 pages
...civil, nämlich auf: Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...1893, D. I*. 93. 1. 569. Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 340 pages
...juillet 1844. (4) AllT. 14. cc — « L'étranger même non résidant en France pourra ètro cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Essai sur les emprunts d'états, et la protection des droits des porteurs de ...

Albert Wuarin - Debts, Public - 1907 - 286 pages
...français énonçant que : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra 1 Laurent. Droit civil international. Vol. III, p. 69. être traduit devant les tribunaux...
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De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les ...

P. Damiron - Courts - 1908 - 126 pages
...Code civil français : « L'étranger, même « non résidant en France, pourra être cité devant les « tribunaux français, pour l'exécution des...« par lui contractées en France avec un Français ; il « pourra être traduit devant les tribunaux de France, « pour les obligations par lui contractées...
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La condition des agents consulaires et diplomatiques au point de vue fiscal

Jacques Sadoul - Diplomatic and consular service - 1908 - 143 pages
...14 du Code civil stipule que « l'Etranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français, il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui. contractées en...
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