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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 18

Conflict of laws - 1891
...d'incompétence : — Cons. que, suivant l'art, l't du C. civil, l'étranger peut être cité devant un tribunal français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français, et que les législateurs ont eu pour but (l'empêcher que les étrangers ne puissent venir s'engager...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1833
...L'art. i4,Cod. civ., porte que l'étranger, même non residan t en France , pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France envers un Français , et même pour l'exécution des obliga lions par lui contractées en pays étranger...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1949, Volume 74

Law - 1968 - 400 pages
...résultant du procès. Selon les articles 14 et 15, l'étranger même non résident peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou à l'étranger envers des Français, et un Français peut être traduit devant un tribunal de France...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1933, Volume 46

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1970 - 400 pages
...Civil français selon lequel « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français et pour les obligations par lui contractées en pays étranger avec un Français ». Mancini est aussi...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1926, Volume 15

Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1972 - 400 pages
...Napoléon est ainsi conçu : « L'étranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Die autonome Anerkennungszuständigkeitsregel im deutschen Recht des 19 ...

Martin Fricke - Law - 1993 - 138 pages
...officiers. b. Code civil Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Recueil des cours. 243

Academie De Droit International de la Haye - Reference - 1994 - 432 pages
...l4 of the French Code civil: "L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français: il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volume 6

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1887
...termes de l'art. 14 du C. Civ. l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France , avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Annuaire commercial et industriel

French - 1884
...condition de son mari. Art. 14.—L'étranger, même non réaidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...de son mari. » Art. 8. « L'étranger, même non résidant en « France, pourra être cité devant les tribunaux <• français, pour l'exécution des...par « lui contractées en France avec un Français; il « pourra être traduit devant les tribunaux de <• France, pour les obligations par lui contractées,...
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