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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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Annuaire commercial et industriel

French - 1883
...condition de eon mari. Art. 14.—L'étranger, même non résidant eu France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France arec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par...
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