 | Biography - 1838 - 816 pages
...prorogée par des lois successives. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...raison publique du genre humain, l'étranger même, non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français , et même pour des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Ce que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...continuera 'y résider. C. 102. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui cjnlractées... | |
 | 1841 - 850 pages
...résider. » Adopté. ARTICLE 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. 102. France, pourra être cité devant ettre de change, ou de la faillite du porteur. Co....150,437. 130. Eu cas de perle d'une lellre de soit ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...se fixer dans le royaume.] 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...continuera d'y résider (1). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant 1rs 8l ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...l'art. 14 c. civ., d'après lequel l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; — Attendu qu'il s'agit d'une action personnelle qui doit être portée devant les jugée do domicile... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...l'art. 14 c. civ. , « l'étranger même non résidant en France IKUI être cité pour l'exécuiion des obligations par lui contractées en France avec...Français. » — Qu'ainsi l'exception de la dame Hamerogen n'est nullement fondée*; — La cour, statuant pat suite des arrêts des 29 juill. (t 24... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...HÉRITIER. La règle d'après laquelle l'étranger, rne'ine non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français, est applicable à un étranger, héritier d'un Franc au, à raison des obligâtions contratlc'rs par... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
