 | Finance - 1900 - 526 pages
...14 du Code Civil décide que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France. Mais celle sanction n'a qu'une importance relative, car, avec un jugement obtenu devant la juridiction... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...habitant hors de France : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | Germany - 1896 - 1042 pages
...bie £aublung¿= l) Slrt. 14: „L'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations pur lui contractées en... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...demandeur : « L'étranger, même « non résidant en France, pourra être cité devant les tribu« naux français, pour l'exécution des obligations par lui « contractées en France avec un français ; il pourra être tra« duit devant les tribunaux de France, pour les obligations « par lui contractées... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 672 pages
...opposition avec les lois du pays. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger envers des Français (art. 14 du Code civil). L'étrangère qui épouse un Français... | |
 | G. Bourdon-Viane - Conflict of laws - 1897 - 352 pages
...a l'adoption du premier : « L'étranger même non résidant en France pourra être « cité devant les tribunaux français, pour l'exécution « des...par lui contractées en France avec « un Français. Il pourra être traduit devant les tri« bunaux de France pour les obligations par lui conte tractées... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...termes de l'art. 16 du Code civil que l'étranger, même résidant en France, peut èlre cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France, ainsi que pour celles contractées en pays étrangers avec un Français ; qu'il est de jurisprudence... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...du 26 juin 1889.) Art. 14. — L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...livre Ier la disposition suivante : « L'étranger peut être traduit dans les tribunaux de France, « pour l'exécution des obligations par lui contractées en France « avec un Français (1). » Cette disposition était une innovation. Elle admettait à l'égard des étrangers dans les... | |
 | Auguste Béchaux - Economics - 1902 - 174 pages
...lorsqu'il dit dans l'article 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
