 | Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...termes de l'art. 14 du Code civil, l'étranger même non résidant en France peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec an Français, qu'il peut même être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par... | |
 | Conflict of laws - 1891 - 1360 pages
...d'incompétence : — Cons. que, suivant l'art, l't du C. civil, l'étranger peut être cité devant un tribunal français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français, et que les législateurs ont eu pour but (l'empêcher que les étrangers ne puissent venir s'engager... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1920 - 1220 pages
...l'article 14 CC, qui prescrit que l'étranger, même résidant en France, pourra, être cité, devant les Tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou à l'étranger avec des Français, et de la jurisprudence qui autorise, en pareil cas, le demandbur... | |
 | Egypt - 1927 - 654 pages
...est conçu en ces termes : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1928 - 1406 pages
...C. civ., l'étranger, niAmc non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux frnnçais pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; qu'il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Conflict of laws - 1923 - 474 pages
...termes de l'art. 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France envers un Français, cette disposition ne saurait recevoir d'application dans le cas d'une 91 demande... | |
 | Law - 1833 - 802 pages
...L'art. i4,Cod. civ., porte que l'étranger, même non residan t en France , pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France envers un Français , et même pour l'exécution des obliga lions par lui contractées en pays étranger... | |
 | Law - 1968 - 784 pages
...résultant du procès. Selon les articles 14 et 15, l'étranger même non résident peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou à l'étranger envers des Français, et un Français peut être traduit devant un tribunal de France... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1970 - 856 pages
...Civil français selon lequel « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français et pour les obligations par lui contractées en pays étranger avec un Français ». Mancini est aussi... | |
 | Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1972 - 682 pages
...Napoléon est ainsi conçu : « L'étranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
