 | Ernst Bettelheim - Bills of exchange - 1904 - 286 pages
...berüchtigten 2írt. 14 code civil: „L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...habitant hors de France : « L'étranger, même non résidant en France, pourra ôtre cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...hors de nos frontières : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Léon Ledoux - Aliens - 1905 - 184 pages
...Code civil : « L'étranger, y est-il dit, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 624 pages
...civil, nämlich auf: Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1893, D. I*. 93. 1. 569. Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...juillet 1844. (4) AllT. 14. cc — « L'étranger même non résidant en France pourra ètro cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Albert Wuarin - Debts, Public - 1907 - 306 pages
...français énonçant que : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra 1 Laurent. Droit civil international. Vol. III, p. 69. être traduit devant les tribunaux... | |
 | P. Damiron - Courts - 1908 - 140 pages
...Code civil français : « L'étranger, même « non résidant en France, pourra être cité devant les « tribunaux français, pour l'exécution des...« par lui contractées en France avec un Français ; il « pourra être traduit devant les tribunaux de France, « pour les obligations par lui contractées... | |
 | Jacques Sadoul - Diplomatic and consular service - 1908 - 158 pages
...14 du Code civil stipule que « l'Etranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français, il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui. contractées en... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
