 | Martin Fricke - Law - 1993 - 154 pages
...officiers. b. Code civil Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Academie De Droit International de la Haye - Reference - 1994 - 436 pages
...l4 of the French Code civil: "L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français: il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1887 - 658 pages
...termes de l'art. 14 du C. Civ. l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France , avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | French - 1884 - 462 pages
...condition de son mari. Art. 14.—L'étranger, même non réaidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...de son mari. » Art. 8. « L'étranger, même non résidant en « France, pourra être cité devant les tribunaux <• français, pour l'exécution des...par « lui contractées en France avec un Français; il « pourra être traduit devant les tribunaux de <• France, pour les obligations par lui contractées,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 402 pages
...civil est toujours en vigueur; l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; cet article n'a été abrogé par aucune loi, de telle sorte que tout citoyen français conserve le... | |
 | French - 1883 - 478 pages
...condition de eon mari. Art. 14.—L'étranger, même non résidant eu France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France arec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
