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" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 255
1833
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...la foi de son débiteur , n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

Commercial law - 1822
...à subir toutes les exceptions que le donneur d'ordre pourrait opposer à son mandataire ; LA COUR a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein «t entier effet ; condamne leé appelans en l'amende , cte. Du i.er mai 1822. — Cour royale...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...origine , produit à notre profit des intérêts de plein droit: A в и ET. LACOtTR,— adfcplanfles motifs des premiers juges-, a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc.' Du »2»o%embre i8i5. — GourdePiiui. COMPÍTENOS, — CONTRAINTE...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...d'Augy de leur restriction à l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1823
...interjeté par Manigot de la sentence rendue par le tribunal de ire instance d'Auxerre , le 1 7 juin 1822 ; adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et...l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet j condamne l'appelant en l'amende et aux dépens...» k ' ^^tm -MÉ. , COUR...
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Des émigrés et de leurs créanciers depuis la Restauration

P. Lepage - Electronic book - 1823 - 330 pages
...créanciers ne peuvent être placés. » Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par les appelans a mis, et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelans à l'amende et aux dépens, de la cause d'appel. >•...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...délibéré conformément à la loi; — >> faisant droit sur l'appel interjeté, etc. etc.; » et adoptant les motifs des premiers juges; — » a mis...au néant; ordonne » que ce dont est appel sortira son plein et >> entier effet, etc. (i) » 2977. Nous croyons que ces décisions sont , quant au fond,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...créanciers de Martine, puisqu'il n'ya aucune provision faite à Gasselin ; adoptant, au surplus , les motifs des premiers juges, A Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier efiet. » COUR D'APPEL DE BRUXELLES. La femme qui n'a pas e'té nommée tutrice...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...relativement aux rentes viagères dues aui déportés; qu'au contraire plusieurs lois l'ont confirmé; — A Mis et MET l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et que les poursuites commencées seront continuées pour tous les arrérage*...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...— Adoptant les motifs des premiers juges relatifs aux nullités proposées contre la poursuite , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 282 JOURNAL DU Nota. L'art. 674 au Code de procédure porte que la saisie...
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