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" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 255
1833
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 26

1824
...public légalement constaté, et moyennant une juste et préalable indemnité ; — adoptant au surplus les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. Du 4 mars 18-24. — 3e chambre — Prés., M. Le Poitevin. Plaid., MM. Louàult, Parquin et Dubois,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 8

1827
...s'exprime ainsi : — •« LA COUR, faisant droit sur l'appel interjeté par Âudenet et Stingerland , et adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met...néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et néanmoins ordonne que la caution de Swan s'obligera , pour le temps que ledit Swan séjournera...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829
...convenus , réglés et fixés à l'amiable entre lui , le vendeur et l'acquéreur ; et adoptant en outre les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation...au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira «on plein et entier effet ; condamne ladite partie de Prieur en l'amende et en tous les dépens.»...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...que Victor Ouvrard a été représenté à l'audience du 7 février i8a5 ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel, etc. Du 9 octobre 1828. — Chambre des vacations. COUR ROYALE DE i ESANÇON. DEBHIER RESSORT. —...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...Barnevilie ; i — En ce qui touche l'appel principal , adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant: — Ordonne que ce dont est appel sortira effet ; — En ce qui touche les diverses exceptions et demandes de Sablet , relatives au jugement d'adjudication définitive; —...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825
...avocats, par lequel : • « LA COUR , — Sur les conclusions de M. Freteau , avocat-général, — Adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, fors la disposition qui accorde à de Graimberg et consorts...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1825
...gralituderconsi(iéra(it qu'ils ne sont pas de la nature de eoux déterminés par la loi;- et adoptant,. •n surplus , les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant; ordonne que les-sentcnccs-des i5 janvier et 20 juin sortiront leur plein et entier effet, etc. » ART. N HYPOTHÉCAIRE....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...créanciers, doivent être prononcée» dans les cas seulement prévus et spécifiés par la loi ; » A mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ». Nouveau recours en cassation de la part des sieur et dame Le Marchant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847
...public, prés le tribunal civil de Dunkerque ; et faisant droit sur l'appel interjeté par Vauderest, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Du 9fév. 18W.— 1™ Ch.— MM. Leroux de Bretagne, pp — Pellieux, av. ARTICLE 323. COUR ROYALE...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825
...Pierre Leperche du jugement rendu par le tribunal civil de Fputainebleau, le 24 août 1809; — Adoptaut les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; — Orcloiinr que ce dont est appel sortira sou plein et -entier effet ; — Condamne Leperche eu...
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