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" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 255
1833
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1834
...l'une des parties; que, cte lors, on ue peut lui opposer une adhésion tacite au jugement intervenu; MET l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, elc.» A- Ml COUR DE CASSATION. Un tribunal peut-il prononcer d'office sur la question de l'insuffisance...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...renseignement ; que telle était la seule marche qui lui était tracée par la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant , ete. « 762. On voit que, ni le tribunal de Bétbune , ni la cour de Douai , n'ont rien prononcé...
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Traité du retrait successoral

Xavier Benoit - 1838 - 434 pages
...l'opinion de M. Merlin , Répertoire , v. droits successifs , n° 13. ARRÊT. — « La cour ; — adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » Voy. Sirey , tom. 30, 2* part. , pag....
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 712 pages
...Guyot, du jugement rendu par le tribunal de commerce du département de Ii Seine, le 17 décembre 1818; Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met...au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...révoqués, tant que la preuve du décès ne serait pas rapportée. » — Appel. — Arrêt. LA CODB , — Adoptant les motifs des premiers juges , — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que les jugements dont est appel seront eiécutés selon leur forme et teneur ; — Condamne les veuve...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...révoqués, tant que la preuve du décès ne serait pas rapportée. » — Appel. — Arrêt. LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges , — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que les jugements dont est appel feront exécutés selon leur forme cl teneur ; — Condamne les veuve...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...recevable ; Elatuantsur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de la même année ; — A mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet, etc. Du 27 jan». 1852.-C. de Colmar.-M. Poujol, pr. (1) (Lamaison C. Camabort.) — LA...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...pouvait concernei le titre et la saisie-arrêt; — Par ces motifs, et adoptant, au surplus , ceux des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que et dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf a la partie de Haspielet à se pourvoir devant...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...; statuant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de la même année ; — A mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet, etc. Du 37 jany. 1833.-C. de Colmar.-M. Poujol , pr. (1) (Lamaison C. Camahort.) — LA...
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Archives de la ville de Reims: collection de pièces ..., Page 2, Volume 2

1847
...leur donne acte du désistement des parties de Deperthes; eu conséquence, faisant droit sur l'appel , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet , condamne lesdiles parties de Deperthes eu l'amende de douze livres et aux...
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