Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 255
1833
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...l'arrêt suivant , en date du \ 7 août \ 839 : « La Cour, « Adoptant les motifs des premiers juges , HA mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...pouvait concernei le titre et la saisie-arrêt ; — Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceul des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf à la partie de Raspieler à se pourvoir devant le tribunal civil,...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...l'exploitation des offices d'agent de change au moyen de capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation...néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies....
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...l'acceptation desdites lettres peut être considérée comme une dation en payement; — Adoplant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation...néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Ou 29 sept. 1825. -C. de Paris, ch. vacat.-M. Cassini, pr. (1) Espèce:...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...ce chef; — en ce qui touche les voies de fait : — adoptant les motifs rtes pr^miers juges, — met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et néanmoins réduit l'emprisonnement contre Polino à birit mois. . ..!"»'•. - t.! vi Du 25 août...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...qu'il ya dans ; cette disposition une violation de la liberté individuelle. — Arrêt. ! LACOUB; — Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met...au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet; et néanmoins ordonne que, dans le mois, à compter du jour de l'interrogatoire...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - Law reports, digests, etc - 1854
...circonstances et dans les termes où elle a été ordonnée par les premiers juges ; Par ces motifs : La Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. Du 16 février 1830. lre chamb. Prein. présid , M. Deforest de Quartdeville ; avoc. , M" Roty...
Full view - About this book

Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 2

New France - Canada - 1855
...intervenue ; ouï le rapport du sieur Cugnet, premier conseiller, et tout tonsidéré ; Le conseil a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l'appelant en l'amende de trois livres poar ton fol appel et aux dépens de la cause d'appel....
Full view - About this book

Arrèts et réglements du Conseil supérieur de Québec, et ordonnances et ...

New France. Conseil supérieur de Québec - 1855
...procureur-génnéral do roi auquel les pièces des parties ont été communiquées : Le conseil a mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet!, en conséquence a nommé et nomme l'appelant curateur à la succession vacante du dit défunt Г rançois...
Full view - About this book

Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 2

New France - Canada - 1855
...procureur-génnéral du roi auquel les pièces des parties ont été communiquées: Le conseil a mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, en conséquence a nommé et nomme l'appelant curateur à la succession vicante du dit défunt François...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF