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" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 255
1833
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 4; Volume 8; Volume 38

1862
...l'appel interjeté par É.B du jugement rendu le 1er mai 1861 parle Tribunal correctionnel de la Seine, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; Déclare non recevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par R contre les...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...leur hypothèque, quels que soient les événements qui aient pu survenir; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — A mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont esl appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 24 juin 1862. — C. Paris, i" eh.— MM. Devienne,...
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A Digest of All the Reports Published in Lower Canada, to 1863

Québec (Province), Andrew Robertson - Law reports, digests, etc - 1864 - 514 pages
...et " Pierre Bélanger, les autres ayant declaré ne savoir signer, sur l'appella" tiou du dit Fabas, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce " dont est appel sortira effet; quand a. l'appel du dit procureur-général du " Roi a mis et met l'appellation, et ce au neant, émendant,...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 6; Volume 1864

Commercial law - 1864
...Cézard a péri par fortune de mer; » Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, laquelle est rejetée, a mis et met l'appellation au néant ; » Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; » Donne acte aux parties de l'offre faite à la barre par Alphonse Cézard...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...Adoptant, d'ailleurs, sur ce chef, comme sur les deux autres chefs, les motifs qui ont déterminé les premiers juges; A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Y ajoutant et faisant droit sur les conclusions additionnelles de l'intimé,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 2

Fishery law and legislation - 1865
...circonstances, les fails que l'appelant demande à prouverai! moyeu d'une expertise ne sont pas pertinents: Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet; déboute l'appelant de ses conclusions, tant principales que subsidiaires; — le condamne en l'amende...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...Par ces motifs, et ceux ou surplus des premiers juges, sans s'arrêter uux conclusions subsidiaires, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Du 26 janv. 1839.-C. de Douai, î" ch.-M. Farez, pr. (1) (Lubet C. Dousset.) — LA COUR ; — Attendu...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 4

Michel André - 1869
...l'arrêt suivant, en date du il août 1839 : i La Cour, i Adoptant les motifs des premiers juges, i A mis et met l'appellation au néant ; —ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. > Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui...
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Annuaire, Volumes 1-2

1869
...desdits ordonnance et jugement de référé; A l'égard du jugement du 23 décembre, sur le fond : Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; déboute les parties du surplus de leurs demandes : » Ordonne qu'il sera fait masse des dépens...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 23

Désiré Dalloz - 1852
...puisqu'elle ne portait pas sur le fonds du procès, mais seulement sur une exception , réforme ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet. Du 6 juill. 1830.-C. de Paris, \" ch.-MM. Séguier, 1" pr.-Miller, subst., c. conf.-Delangle et Devesvre...
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