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" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 255
1833
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...française à qui le statut personnel auquel elle est soumise permet détester sans autorisation maritale; Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet; Condamne les appelants en l'amende et aux dépens. H4184 1. —INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — CIUUMCIER...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 6

Quebec (Province) - 1881
...de sa demande. Appel au conseil provincial d'Artois. Le 4 avril 1748, sentence contradictoire qui " met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; en conséquence, la donation mutuelle portée au contrat de mariage dont est question, sera exécutée,...
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Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: le ...

Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 404 pages
...demandeur en divorce, la faculté de se désister d'une première demande pour en faire une nouvelle ; et adoptant les motifs des premiers juges ; — A mis et met l'appellation au néant. Sirey, Collection nouvelle, 3, 2, 448. 76, — 1811, 6 AVRIL. — COUR DE PARIS. DIVORCE. — INCOXDUITE...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 13

France - 1887
...Ranville, conseiller rapporteur, tout considéré : La Cour, faisant droit sur l'appel du dit Hébert, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en douze livres d'amende envers le Roi, et, faisant...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890
...pour faire réformer un jugement qui n'a rejeté la demande que quant à présent ; Par ces motifs, met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet ; mais réserve Vaucher frères à faire ultérieurement devant qui de droit la justification que les...
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États et souverains: personnel, diplomatique et consulaire, corps ..., Volume 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 814 pages
...laquelle seule ces gouvernements sont diplomatiquement représentés. « Sur les autres moyens...» « Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet » N« 2. — Actions en justice contre les Étals étrangers. Tribunal civil d'Anvers, IL novembre...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1899
...faveur de la prétention de l'appelante d'être l'enfant légitime des époux B... ; Par ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet; déboute l'appelante de toutes conclusions principales subsidiaires et plus subsiiliaires; la condamne...
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Les joueurs d'épée à travers les siècles

Gabriel Letainturier-Fradin - Fencing - 1905 - 599 pages
...GRAND-CONSEIL a donné défaut aux parties de Taboue, contre la partie de Chantreau et pour le profit a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne ladite partie deffaillante en l'amende ordinaire de 12 livres et...
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Bulletin de la Société scientifique, historique et archéologique ..., Volume 27

1905
...esté prézant à fere droit en jugeant celle signifiée. Tout joint et considéré, noslre dilte Cour a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel du Ghastelet du 17 avril 1671 dont est appel et auquel ledit de La Tour d'Auvergne a acquiessé par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 18

1829
...l'adversaire, et qu'à son égard , un jugement par défaut non signifié , est comme s'il n'existait pas ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet. » OBSERVATIONS. M. CAR». , t. a, p. ai, noie I m fin. , adopte en partie la décision, de la Cour...
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