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" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 255
1833
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Documents pour servir á l'histoire de Berck

Georges comte de Lhomel - Berck-sur-Mer (France) - 1913 - 239 pages
...moyen de prescription. Par ces motifs. La Cour sans s'arrêter aux conclusions en nouvelle expertise, met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause d'appel. Ordonne la distraction des dépens...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1836
...Pas-deСаЫз, ès-noms de la sentence du tribunal de i" instance de Boulogne-sur-Mer, du a8 fév. i8a3; adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appe.1 sortira son plein et entier effet , etc. » Pourvoi parle préfet. Les parties ont reproduit...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1832
...frauduleux et nul l'acte du 21 sept. irt •.'>, comme tel ordonne qu'il est annulé et rejeté du procès; met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. » POURVOI en cassation par Ruby pour fausse application de l'art. i353, Cod. civ., et violation...
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Olivier Morel de La Durantaye: officier et seigneur en Nouvelle-France

Jean-Paul Morel de La Durantaye - Canada - 1997 - 223 pages
...verdict s'énonce comme suit « Ouy le raport du dit s. Varin conseiller et tout considéré le Conseil a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet et en conséquence qu'il sera procédé et passé outre à la vente et adjudication du dit fief terre...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 3

1833
...conformément à la " loi ; — faisant droit sur l'appel in« terjeté , etc. etc. ; et adoptant les mo» tifs des premiers juges ; — a mis et « met l'appellation...néant , ordonne » que ce dont est appel sortira son plein » et entier effet , etc. l » 2977. Nous croyons que ces décisions sont , quant au fond...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 1

Forests and forestry - 1842
...qu'ainsi le luit qui leur est reproché ne tombe pas sous l'application de l'art. 4 19 du Code pénal ; « Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne les appelants aux frais. » Cette issue de l'affaire doit peu surprendre après les explications...
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