 | France - Law - 1845 - 748 pages
...copie desdites pièces , dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée,...déserteurs, qui seront même détenus et gardés clans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls , j usqu'à ce que ces agents... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné, de plus...même détenus et gardés dans les prisons du pays , è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné,de plus, toute aide et assistance pour la recherche,...même détenus et gardés dans les prisons du pays, è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...copies desdites pièces, dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...certifiées par eux, que les domines qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdils déserteurs... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...commandants ou capitaines de ces navires, aux autorités du pay.s dans lequel la désertion a eu lieu, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , soient données par ces autorités. Ces déserteurs doivent même, à la réquisition et aux frais... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...dites pieces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...plus, toute aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui seront mêmes détenus et gardés dans les prisons du... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...dites piéces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs,... | |
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IL leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la rerlierche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens... 
