...tenté de romper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et i teneur en principes utiles de toutes marchandises; Soit sur leur espèce ou Ipur origine lorsque, d'après laconvenion ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine...

...produit* agricoles. — ARTICLE PREMIER. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente; Sera puni...

...gestraft wie bij eene overeenkomst zijne wederpartij misleidt of tracht te misleiden : «soit sur Ia nature, les qualités substantielles, la composition...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente; «soit...

...qualités subsïahTielTésTîa composition et la teneur en principes utiles dejflUtES PïiFchaT?4iffiS r Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises , devra être considérée comme la cause principale de la vente; Soit...

...d'idées, la loi du 1" août 1905, article premier, punit quiconque aura trompé ou tenté de tromper soit sur la nature, les qualités substantielles,...teneur en principes utiles de toutes marchandises. Enfin, l'art, o lui-même fait une distinction entre les alcools. Suivant qu'ils proviennent de vins...

...l'Algérie et aux colonies. Art. 1er. — Quiconque aura trompé ou tenté de Ir.omper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...teneur en principes utiles de toutes marchandises ; sèment attribuée aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...

...•principes utiles de Wwte* marchandise»; « Soit sur leur "espèce Jtru leur origine lorsque, d1n<près la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente; « Soil...

...dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; Soit...

...Lr>; du Ier août 1905. — ART. lor. Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la venle ; Soit...

...protection de la Propriété industrielle. lives de tromperies, non seulement sur la nature, mais sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises quelles qu'elles soient. L'article 15 de la loi nouvelle prononce l'abrogation expresse de la loi de...