...circonstances de la cause, que Mayeur a trompé le contractant, au sens de la loi du 1er août lilûo, soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur eu principes utiles de son extrait fluide de quinquina, soit sur la quantité des choses livrées;...

...tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition el la teneur en principes utiles de toutes marchandises...cause principale de la vente ; soit sur la quantité de la chose livrée ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée...

...un produit de qualité inférieure à celle qu'il atteni. La loi de i905 prévoit les tromperies « soit sur la nature, les qualités substantielles,...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; soit...

...SUR LES FRAUDES. L'article 1 er est ainsi conçu : m Quiconque aura tente de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; Soit...

...principes utites (loi du 1° août 1905, art. 1er) ; 2° Sur l'espèce ou l'origine des denrées quand, d'après la convention ou les usages, la désignation...de l'espèce ou de l'origine faussement attribuée doit être considérée comme la cause principale de la fourniture (loi du 1° août 1905, ail. 1")...

...quiconque aura K tenté de tromper le contractant... sur l'espèce ou l'origine, « lorsque, d'après Kv convention ou les usages, la désignation « de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux mar«. chandises devra être considérée comme la cause principale « de la vente...

...tenter de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en, principes utiles de toutes marchandises...de l'origine faussement attribuée aux marchandises doit être considérée comme la cause principale de la vente. Soit sur la quantité des choses livrées,...

...alimentaires : « Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : « Soit sur la nature, les qualités substantielles,...teneur en principes utiles de toutes marchandises... » Le coup de pouce à la balance, vendre du cotol1 pour du fil, ne sont pas choses infamantes comme...

...en tout autre lieu en France, depuis moins de trois ans, trompé ou tenté de tromper le contractant sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles d'un produit par eux mis en vente ou vendu et ce, à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire...

...TROMPERIES SUR L'ORIGINE L'article 1er de la loi du l'r août 1905 punit non seulement les tromperies sur la nature, les qualités substantielles, la composition...teneur en principes utiles de toutes marchandises, mais aussi « sur leur espèce ou leur origine, lorsque, d'après la conventicn ou les usages, la désignation...