 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...parties contractantes résidant dans les États de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres . i,lhiilus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs,... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...Parties contractantes, résidant dans les États de l'autre, recevront des Autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...crimes, délits ou contraventions commis à (bord ^des dits bâtiments. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - Tariff - 1862 - 246 pages
...cherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'e- 1862. quipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpes de erimes , delits ou contraventions commis a bord des dits bätiments. • A cet effet ils... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...Parties contractantes, résidant dans les États de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...Parties contractantes, résidant dans les États de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...individus faisant partie de l'équipage des navires do guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Parties contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront des Autorités locales toute aide et assistance pour la recherche» saisie et arrestation...crimes , délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Tribunaux, Juges ou Fonctionnaires... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectiffet quijauraienl déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux... | |
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États de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
