 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...Parties contractantes résidant dans les États de l'autre, recevront des Autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus taisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...de chacune des HPC résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...aux tribunaux , juges ou fonctionnaires compétents, etjustifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...Parties contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront des Autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet. ils s'adresseront par écrit aux Tribunaux, Juges ou Fonctionnaires... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...Parties Contractantes, résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation...de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient oll non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord des bâtiments. A cet effet;... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, la saisie et l'arrestation des marins et des autres individus faisant partie de l'équipage des...respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, de délits ou de contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet ils s'adresseront par... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 20 pages
...Parties contractantes résidant dans les États de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou foncg tionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...Parties contractantes résidant dans les Étals de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet eöet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonc— 211 — tîonnaires compétents,... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des Navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
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États de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
