 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectifs et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...recevront de* autorités locales toute aide et assistance [mur lu recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectifs et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectifs et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...la suite de ces différends. Art. 32. Les consuls impériaux recevront des autorités locales aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...individus faisant partie de l'équipage des navires russes de guerre ou de commerce, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions... | |
 | History, Modern - 1861 - 672 pages
...individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits...contraventions commis à bord desdits bâtiments. ^[ A cet eflet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...parties contractantes, résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...Parties contractantes résidant dans les États de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...juges, ou fonctionnaires compétents, et justifieront, parl'exhibilion des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien,... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...parties contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront des. autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...tribunaux, juges, ou fonctionnaires compétents, et jusliûeront, par l'exhibition des registres du bâtiment , rôles d'équipage ou autres documents... | |
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États de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
